Conditions générales de vente (CGV)
de pluriSelect Life Science UG (haftungsbeschränkt) & ; Co.KG (PLS)

2.1 Le contrat de vente est conclu avec pluriSelect Life Science UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG dont le siège est à Leipzig, Allemagne.

2.2 L'offre de produits dans la boutique en ligne PLS s'adresse exclusivement aux entrepreneurs et non aux consommateurs. Aux fins des présentes conditions générales de vente, un entrepreneur est une personne physique ou morale, une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2.3 La conclusion de contrats avec des personnes agissant à des fins privées, personnelles ou familiales ("consommateurs") est exclue. Les commandes de consommateurs ne sont pas acceptées par PLS. Si, malgré tout, un contrat devait être conclu par inadvertance avec un consommateur, PLS est en droit de le révoquer dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons.

2.4 Sont considérées comme consommateurs toutes les personnes qui ne sont pas des entrepreneurs. Par 'entrepreneur', on entend une personne ou une entreprise qui conclut une affaire dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Le client final avec lequel PLS entre en relation contractuelle est désigné ci-après comme le "client".

2.5 Outre la vérification de la qualité d'entrepreneur du client dans le cadre du processus de commande, PLS est en droit d'exiger une preuve de cette qualité d'entrepreneur par la présentation de justificatifs appropriés et actuels, comme par exemple un extrait du registre du commerce ou une déclaration d'activité professionnelle.

3.1 Outre les commandes directes, il est possible de créer son propre compte d'utilisateur et de se faire ainsi enregistrer comme client dans le système de négoce de PLS. Seuls les clients qui ne sont pas des consommateurs sont autorisés à participer (cf. § 1 al.2).

3.2 Les données nécessaires à la création du compte utilisateur doivent être fournies par le client de manière complète et conforme à la vérité. Les modifications ultérieures des données personnelles doivent être saisies par le client sous sa propre responsabilité.

3.3 Le mot de passe choisi par le client doit être tenu secret en toutes circonstances et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers.

3.4 En s'enregistrant en tant que client dans la boutique en ligne de PLS, le client déclare son accord général avec la directive de protection des données de PLS.

3.5 Le client accepte que tous les documents contractuels, les confirmations de commande, les factures ainsi que d'autres communications en rapport avec la relation contractuelle soient transmis par voie électronique par e-mail. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment ; dans ce cas, PLS se réserve le droit de poursuivre la communication par voie postale ou de réexaminer le contrat en tenant compte des circonstances modifiées.

3.6 La langue du contrat est l'allemand, en cas de transactions internationales, la langue peut également être l'anglais si les deux parties contractantes se sont mises d'accord au préalable par écrit sur ce point.

3.7 PLS enregistre le texte du contrat et envoie au client les données de la commande ainsi que les présentes CGV sous forme de texte (par ex. par e-mail). Le client a à tout moment la possibilité de consulter et d'enregistrer ces données sur le site Internet.

4.1 Les indications relatives aux produits figurant dans les catalogues, documents ou autres informations sur les produits, telles que les illustrations, dimensions, descriptions techniques, sont sans engagement, sous réserve de modifications techniques de fabrication, de production et de modèles.

4.2 PLS se réserve le droit de compléter, de modifier ou d'interrompre de temps à autre toute offre de produits.

4.3 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à soumettre une offre.

4.4 En envoyant sa commande dans la boutique en ligne ou en transmettant sa commande par e-mail ou par fax, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

4.5 PLS confirme immédiatement la réception de la commande par e-mail.

4.6 Le contrat n'est conclu qu'avec l'acceptation expresse sous forme de texte par PLS sous la forme d'une confirmation de commande. La confirmation de commande doit être vérifiée immédiatement après sa réception par le client. Les erreurs sur la confirmation de commande doivent être signalées à PLS dans un délai de 10 jours ouvrables après l'envoi de la confirmation de commande.

4.7 PLS se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons.

5.1 Tous les prix indiqués s'entendent nets, TVA légale en sus, dans la mesure où le client a son siège en Allemagne. Pour les clients au sein de l'Union européenne, la taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas applicable sur présentation d'un numéro d'identification TVA valide. Pour les livraisons à l'étranger, des règles fiscales différentes peuvent s'appliquer.

5.2 Sauf indication contraire, tous les prix de la boutique en ligne sont indiqués en euros (EUR). Pour certains pays, PLS propose la facturation dans la monnaie locale. Si ce n'est pas le cas, la facturation se fait exclusivement en euros (EUR).

5.3 Les prix indiqués sur le site Internet ou dans les catalogues au moment de la commande sont contraignants. Ceci ne s'applique pas en cas d'erreur manifeste. En cas d'erreur avérée, par exemple en raison de prix mal inscrits par inadvertance ou d'erreurs d'impression, PLS se réserve le droit de refuser tout ou partie de la commande ou de résilier le contrat. Si la marchandise a déjà été livrée, le client est tenu de payer le prix correct. Les éventuelles adaptations de prix seront communiquées au client avant l'exécution de la livraison.

5.4 La compensation ou l'exercice d'un droit de rétention par le client est exclu, à moins que le client ne compense avec une créance incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou ne fasse valoir un droit de rétention à cet égard.

5.5 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que le droit au paiement est menacé par un manque de capacité du client, PLS est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB).

5.6 Les modes de paiement suivants sont en principe disponibles :

• Paiement anticipé : le client vire le montant de la facture avant l'envoi de la marchandise. Les coordonnées bancaires sont communiquées séparément. La marchandise ne sera envoyée qu'après réception du paiement.
• Facture : paiement dans les 21 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise. Ce mode de paiement n'est proposé qu'en cas de contrôle de solvabilité positif.
• PayPal : le paiement s'effectue directement via PayPal. Pour cela, un compte PayPal est nécessaire. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la commande.
• Carte de crédit : le débit de la carte de crédit est effectué lors de la commande. Les types de cartes de crédit courants sont acceptés ; le choix peut varier selon le fournisseur.

5.7 PLS se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers ou de ne livrer que contre paiement anticipé.

5.8 En cas de paiement en monnaie étrangère, le client supporte le risque de fluctuation du taux de change. En outre, les paiements internationaux peuvent donner lieu à des frais facturés par les banques ou les prestataires de services de paiement, qui sont à la charge du client.

5.9 En cas de promotions, d'offres spéciales ou de rabais, la période de validité est clairement indiquée. Des rabais et des prix spéciaux peuvent en outre être accordés en fonction du volume de la commande ou d'une relation commerciale à long terme. De tels accords nécessitent une confirmation sous forme de texte par PLS.

6.1 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

6.2 PLS se réserve le droit de facturer à l'acheteur les frais occasionnés par une adresse de livraison mal indiquée. Les délais de livraison sont sans engagement, à moins qu'ils n'aient été expressément convenus comme obligatoires.

6.3 PLS est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. Les livraisons partielles n'entraînent pas de frais d'expédition supplémentaires.

6.4 Les frais de livraison sont indiqués au client lors du processus de commande sur le site Internet et peuvent varier en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison. Pour les commandes directes, les frais de livraison peuvent être demandés à l'avance. Ils sont indiqués sur la confirmation de commande.

6.5 Pour les livraisons internationales, le client est responsable des droits d'importation, des taxes et des droits de douane qui peuvent être dus.

6.6 PLS n'est pas responsable des conséquences de retards ou de non-livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles sur lesquels PLS n'a aucune influence, comme par exemple des catastrophes naturelles, une guerre, des grèves, des mesures administratives ou des difficultés de livraison chez les fournisseurs.

6.7 Dans de tels cas, le délai de livraison se prolonge de manière appropriée. Si la livraison est retardée de plus de 4 semaines, PLS et le client sont tous deux en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront remboursés, toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.

6.8 Le client accepte que tous les documents de la commande et les factures lui soient transmis par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

7.1 Si le client souhaite retourner la marchandise livrée en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à PLS, il doit en informer préalablement PLS par écrit pour vérification. PLS n'est pas tenue d'accepter la reprise ; le client n'a pas de droit légal à la restitution.

Seuls les articles non endommagés et non ouverts peuvent être retournés dans leur emballage d'origine. Sont notamment exclus de la reprise

• Paquets ouverts
• Liquides ou denrées périssables
• Produits réfrigérés

• Fabrication sur mesure ou commandes spéciales

7.2 Les frais de retour sont à la charge du client. Après accord de PLS, la marchandise peut être renvoyée à PLS aux frais du client. Après réception et contrôle de la marchandise, PLS établit une note de crédit pour la valeur de la marchandise reprise. PLS se réserve le droit d'ajuster le montant de l'avoir en cas de défauts.

8.1 Sauf accord contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 21 jours suivant la réception de la facture. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu'à leur réception sur le compte indiqué chez PLS.

8.2 En cas de retard de paiement, PLS est en droit de prélever une somme forfaitaire de 5,00 euros par rappel ou demande/rappel de paiement.

8.3 A l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. PLS est en droit d'exiger des intérêts moratoires au taux légal (9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la BCE par an) à partir de la survenance du retard de paiement. PLS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice plus important.

8.4 Les autres droits ne sont pas affectés par cette disposition.

9.1 Les marchandises livrées restent la propriété de PLS jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. Le client est tenu de traiter les marchandises avec le soin requis jusqu'au paiement.

9.2 PLS se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Le client est néanmoins autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire, dans la mesure où toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une association ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - sont cédées par avance à PLS à hauteur du montant de la facture. PLS accepte dès à présent cette cession. Dans ce cas, le client reste autorisé à recouvrer les créances, à moins que PLS ne recouvre elle-même les créances parce que le client ne remplit pas ses obligations de paiement.

9.3 Si le client associe la marchandise sous réserve de propriété à d'autres objets, les mélange ou les transforme d'une autre manière, PLS acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de l'association ou du mélange ou de la transformation. Si le nouvel objet doit être considéré comme l'objet principal, le client doit transférer la copropriété à PLS au prorata. Les garanties revenant à PLS sont libérées sur demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir d'au moins 10 %.

10.1 PLS collecte, traite et utilise les données personnelles du client exclusivement dans le cadre des dispositions légales. Les détails à ce sujet se trouvent dans la déclaration de protection des données, qui peut être consultée sur le site web.

10.2 Le client a le droit de demander à tout moment des informations sur ses données enregistrées ainsi que de demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement.

11.1 Les droits de garantie légaux s'appliquent.

11.2 Le client est tenu de vérifier l'intégralité et les défauts visibles de la marchandise immédiatement après réception et de signaler par écrit à PLS les éventuels défauts apparents dans un délai de 7 jours (obligation d'examen et de réclamation). Si aucune notification de défaut n'est effectuée dans les délais, les droits de garantie sont exclus.

11.3 Les vices cachés qui n'étaient pas visibles lors de l'examen doivent être signalés par écrit à PLS immédiatement après leur découverte.

11.4 Le délai de prescription des droits de garantie est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise, sauf si la loi prévoit des délais différents.

11.5 PLS n'est responsable que des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à ses obligations. En cas de négligence légère, PLS n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), mais pas pour un manque à gagner ou d'autres dommages consécutifs.

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13.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

13.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège du fournisseur, dans la mesure où le client est un commerçant ou n'a pas de tribunal compétent général dans le pays.

13.3 Si l'une des dispositions des présentes CGV devait s'avérer invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par celle qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.